Conditions d'utilisation

10.1 Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur dès que vous (a) acceptez les présentes Conditions, (b) créez un Compte, (c) exécutez un Bon de commande ou (d) accédez aux Services ou les utilisez de toute autre manière, dans chaque cas selon la première éventualité, et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux termes du Contrat. Chaque Bon de commande ou période d'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes d'abonnement successives de même durée, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre partie par écrit son intention de ne pas renouveler le Bon de commande ou la période d'abonnement (le cas échéant), au moins vingt-quatre (24) heures avant l'expiration du Compte.

10.2 Résiliation. L'Accord ou toute partie des Services peut être suspendu ou résilié, avec effet immédiat : (a) par Copyleaks, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis ; (b) si vous violez matériellement le présent Accord ; (c) par l'une ou l'autre des parties, s'il est devenu impraticable ou irréalisable pour une raison légale ou réglementaire d'utiliser ou de fournir les Services ; ou (d) par l'une ou l'autre des parties, lors de la liquidation de l'autre partie, du début d'une procédure de dissolution, de la cession d'actifs, de l'arrêt de la poursuite des activités, de la cession au profit des créanciers, ou si cette autre partie fait l'objet d'une faillite volontaire ou involontaire ou d'une procédure similaire. Copyleaks ne sera pas responsable envers vous des dommages de toute sorte résultant uniquement de la résiliation du présent Accord conformément à ses termes.

10.3 Modification et résiliation. Nonobstant ce qui précède, si Copyleaks estime raisonnablement que votre utilisation d'une partie des Services est susceptible d'être interdite en raison d'une réclamation d'un tiers pour violation, infraction ou détournement de ses droits de propriété intellectuelle, alors Copyleaks peut, à ses propres frais : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) les remplacer par d'autres logiciels, services ou autres matériels de fonctions et d'efficacité équivalentes qui ne sont pas soumis à une action en contrefaçon ; (iii) modifier les logiciels, services d'assistance ou autres matériels applicables afin qu'il n'y ait plus de contrefaçon ou de violation, à condition qu'une telle modification n'affecte pas négativement les capacités des Services telles qu'énoncées dans les présentes.

10.4 Effet de la résiliation. À la résiliation des Services, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation. Tous les paiements sont entièrement non remboursables. Si Copyleaks résilie et/ou arrête (temporairement ou définitivement) une partie ou la totalité des Services, vous ne recevrez aucun remboursement ou remboursement partiel pour les frais déjà facturés sur votre compte.

10.5 Remboursements. Les remboursements ne seront accordés que si vous avez soumis une demande de remboursement, n'avez numérisé aucune page ni utilisé aucun crédit de votre compte et uniquement dans les 10 premiers jours du cycle de facturation. Les frais de traitement des paiements ne seront pas déduits du prix d'origine si la demande de remboursement a été soumise dans les 24 heures suivant la date de paiement. Le remboursement ne couvrira que le cycle d'abonnement le plus récent.